-
1 ordonnance d'exequatur
постановление суда об исполнении арбитражного решения или решения иностранного судаDictionnaire de droit français-russe > ordonnance d'exequatur
-
2 ordonnance d'exequatur
authority to enforce (or execute) a judgmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance d'exequatur
-
3 ordonnance
f1) ордонанс (решение правительства по вопросам, относящимся к компетенции парламента)2) положение; инструкция3) определение ( выносимое председателем суда); постановление ( следственного судьи)•ordonnance prescrivant la détention provisoire, ordonnance prescrivant le placement en détention provisoire — постановление следственного суда о заключении под стражу
- ordonnance de clôtureordonnance sur la recevabibilité d'une constitution de partie civile — постановление следственного судьи о признании гражданским истцом
- ordonnance de contumace
- ordonnance de délégation
- ordonnance directe
- ordonnance d'exequatur
- ordonnance d'expropriation
- ordonnance de non informer
- ordonnance de non-lieu
- ordonnance pénale
- ordonnance de police
- ordonnance des référés
- ordonnance de règlement
- ordonnance de renvoi
- ordonnance sur requête
- ordonnance de taxe -
4 authority to enforce a judgment
Jur. ordonnance d'exequatur; mandat d'exécutionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authority to enforce a judgment
-
5 authority to enforce execute a judgment
Jur. ordonnance d'exequatur; mandat d'exécutionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authority to enforce execute a judgment
См. также в других словарях:
exequatur — [ ɛgzekwatyr ] n. m. inv. • 1752; mot lat. « qu il exécute », subj. du v. exsequi → exécuter 1 ♦ Dr. Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger. Donner l exequatur. 2 ♦ (1781) Dr.… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procureur (France) — Procureur de la République (France) Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête … Wikipédia en Français
Procureur de la Republique (France) — Procureur de la République (France) Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête … Wikipédia en Français
Procureur de la République (France) — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
Procureur de la république (france) — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête … Wikipédia en Français
Procureur du roi — Procureur de la République (France) Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête … Wikipédia en Français
Conseil de la Couronne — Constitution de Monaco La Constitution de Monaco est la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de la principauté. Elle a été adoptée le… … Wikipédia en Français
Constitution De Monaco — La Constitution de Monaco est la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de la principauté. Elle a été adoptée le 17 décembre 1962 ; sa… … Wikipédia en Français
